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Contrat de collaboration influenceur : modèle gratuit (2026)
Remplissez les champs : le contrat se rédige en direct. Copiez le texte ou imprimez-le en PDF, puis faites-le signer. Rien n'est envoyé : tout reste dans votre navigateur.
Modèle indicatif, en cours de relecture juridique. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas particulier, faites-le relire par un professionnel du droit.
Valeur totale : 0,00 € HT. Sous 1 000,00 € HT par an avec cet annonceur, le contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il reste recommandé.
Contrat de collaboration commerciale
Entre les soussignés
L'Annonceur :
L'Annonceur
Le Créateur :
Le Créateur
1. Nature des missions
Objet : « Collaboration avec L'Annonceur ».
Contenus à réaliser : publication sur Instagram.
Venue dans l'établissement à une date convenue entre les parties.
Date limite de livraison des contenus : à compléter.
1 demande(s) de modification incluse(s).
2. Rémunération et avantages
Accueil du Créateur dans l'établissement.
Valeur totale convenue (numéraire et avantages en nature) : 0,00 €.
3. Obligations du Créateur
Indiquer de façon claire, lisible et identifiable, pendant toute la durée de chaque contenu, la mention « Collaboration commerciale » (ou « Publicité ») — par exemple « Collaboration commerciale avec L'Annonceur » — conformément à l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. L'étiquette « Partenariat rémunéré » des réseaux sociaux peut s'y ajouter mais ne la remplace pas.
Signaler, le cas échéant, les « Images retouchées » ou « Images virtuelles ». Ne promouvoir aucun produit ou service interdit par la loi, ni de manière trompeuse.
Se présenter à la date convenue et livrer les contenus dans les délais convenus. En cas d'absence ou de non-livraison, l'Annonceur n'est pas tenu de verser la rémunération prévue pour les contenus non livrés, et les sommes déjà versées pour ces contenus lui sont restituées.
4. Obligations de l'Annonceur
Fournir des informations exactes sur ses produits et services, accueillir le Créateur dans les conditions annoncées et fournir l'avantage convenu.
Valider ou demander une modification du contenu livré dans un délai de 7 jours après sa réception ; à défaut, le contenu est réputé validé.
5. Propriété intellectuelle
Le Créateur reste l'auteur des contenus. Il garantit qu'ils sont originaux et ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers (musique, images, personnes filmées).
Usage autorisé pour l'Annonceur : publication du contenu sur les réseaux sociaux et le site de l'Annonceur, sans publicité payante, pendant 6 mois à compter de la première publication, en France. Toute autre utilisation (durée, support ou territoire différents) suppose l'accord écrit du Créateur.
6. Responsabilité
L'Annonceur et le Créateur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du présent contrat (article 8 de la loi n° 2023-451).
En cas de désaccord sur l'exécution du présent contrat, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
7. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, y compris lorsque l'une des parties est établie hors de France.
Fait en deux exemplaires. Lieu : à compléter. Date : à compléter. Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé » — pour l'Annonceur : à compléter ; pour le Créateur : à compléter.
Modèle indicatif préparé avec l'outil gratuit de BookToBoost. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation.
Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?
L'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (influence commerciale) impose un contrat écrit, sous peine de nullité, au-delà d'un seuil fixé par décret. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 l'a fixé à 1 000 € HT, applicable depuis le 1er janvier 2026 : il additionne, pour un même annonceur et un même influenceur sur l'année, l'argent versé et la valeur des avantages en nature.
En dessous du seuil, un écrit n'est pas exigé, mais il reste la meilleure façon d'éviter les malentendus sur les contenus, les délais et les droits d'utilisation. Dans tous les cas, l'annonceur et le créateur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers, et le contenu doit porter la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
Avertissement et sources
Modèle indicatif, fourni gratuitement et sans garantie : il ne constitue pas un conseil juridique et ne couvre pas les cas particuliers (créateur mineur, secteurs réglementés comme l'alcool, la santé ou les jeux, agent ou agence intermédiaire, créateur établi hors de l'Union européenne). Sources : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5 et 8 (Légifrance), décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, et le guide de bonne conduite de l'influence commerciale (economie.gouv.fr).
Questions fréquentes
Quand un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?
Depuis le 1er janvier 2026, quand la rémunération et la valeur des avantages en nature versés par un même annonceur à un même influenceur atteignent 1 000 € HT sur l'année (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, pris pour l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Sans contrat écrit, la collaboration peut être annulée.
Que doit contenir le contrat ?
Selon l'article 8 de la loi : l'identité des parties (nom, adresse postale et électronique, pays de résidence fiscale), la nature des missions, la rémunération ou les avantages en nature, les droits et obligations des parties, notamment de propriété intellectuelle ; le contrat rappelle aussi l'application du droit français quand le public visé est en France.
Un produit offert compte-t-il dans le seuil de 1 000 € ?
Oui. Le seuil additionne l'argent versé et la valeur des avantages en nature (produits, repas, séjours…), pour un même annonceur sur l'année. Plusieurs petites collaborations peuvent donc ensemble rendre le contrat obligatoire.
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle indicatif, pas un conseil juridique. Une fois complété, daté et signé par les deux parties, il vaut contrat entre elles. Pour un montant important ou une situation particulière (mineur, publicité réglementée, créateur à l'étranger), faites-le relire par un professionnel du droit.